Conditions générales de vente

AC Pétillant

• SAS au capital de 1 000 €
• Siège social : 1 impasse du Clos Allen, 44680 Sainte-Pazanne
• SIREN : 107 677 288
• N° TVA intracommunautaire : FR51 107 677 288
• E-mail : contact@acpetillant.fr
• Téléphone : 06 08 12 51 57
• Site internet : www.acpetillant.fr

Ci-après dénommée « AC Pétillant ».

AC Pétillant propose la location, avec ou sans prestations complémentaires, de matériel destiné aux événements privés et professionnels.

La nature, la quantité, les caractéristiques, les éventuelles prestations complémentaires ainsi que le prix du matériel loué sont précisés dans le devis accepté par le Client.

Le matériel demeure la propriété exclusive d'AC Pétillant.

Toute location fait l'objet d'un devis précisant notamment le matériel loué, la date et le lieu de l'événement, les éventuelles prestations complémentaires ainsi que le prix.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son émission, sous réserve de disponibilité du matériel.

La réservation devient définitive après :

• acceptation du devis ;
• signature du contrat de location ;
• réception de l'acompte demandé.

Sauf indication contraire sur le devis, l'acompte est fixé à 30 % du montant total. L'acompte constitue un engagement ferme des parties.

Toute demande de modification portant notamment sur la date, le lieu, le matériel ou les horaires doit être acceptée par AC Pétillant et peut entraîner une modification du prix.

Pour les clients professionnels, les conditions particulières figurant sur le devis ou la facture peuvent compléter ou préciser les présentes CGV.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis :

• 30 % sont dus lors de la réservation ;
• le solde est payable au plus tard 7 jours avant la date de l'événement.

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement indiquées sur le devis ou la facture s'appliquent. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.

Pour certaines locations, notamment lorsque le matériel présente une valeur ou une fragilité particulière, AC Pétillant peut demander un dépôt de garantie. Sauf indication différente sur le devis, le dépôt de garantie est fixé à 1 800 €. Il est remis sous forme de chèque lors de la mise à disposition du matériel.

Le chèque n'est pas encaissé sauf en cas de sommes dues par le Client au titre notamment :

• de dégradations ;
• de pertes ou de disparition du matériel ou des accessoires ;
• de frais de réparation ou de remise en état ;
• de frais liés au remplacement d'un élément ;
• ou de tout autre préjudice dont le Client est responsable conformément aux présentes CGV ou au contrat de location.

Lorsque le matériel est restitué dans son état initial et qu'aucune somme n'est due, le chèque est restitué au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la restitution du matériel. En cas de retenue totale ou partielle, AC Pétillant informe le Client du motif et lui communique, lorsque cela est pertinent, les justificatifs correspondants.

Le dépôt de garantie ne constitue ni une franchise ni un plafond de responsabilité. Si le préjudice subi est supérieur au montant du dépôt de garantie, AC Pétillant pourra réclamer au Client le complément correspondant au préjudice effectivement subi.

La période de location, les horaires de mise à disposition et de restitution ainsi que les modalités de livraison et de reprise sont indiqués sur le devis ou le contrat.

La responsabilité du Client commence au moment de la mise à disposition du matériel et prend fin lors de sa restitution effective à AC Pétillant ou de sa reprise par celle-ci. La fin de l'événement ne met pas automatiquement fin à la location. Lorsque le matériel reste sur le lieu de l'événement après le départ d'AC Pétillant, le Client reste responsable de sa conservation jusqu'à sa reprise effective.

Lorsque la location comprend un photobooth, le Client s'engage notamment à :

• faire installer le photobooth sur une surface stable et adaptée ;
• disposer d'une alimentation électrique adaptée, notamment d'une prise 220 V lorsque celle-ci est nécessaire ;
• ne pas déplacer, démonter ou modifier le photobooth ;
• ne pas débrancher les équipements pendant leur fonctionnement ;
• ne pas intervenir sur le matériel informatique, photographique ou d'impression ;
• ne pas exposer le matériel au soleil, à l'eau ou à l'humidité ;
• empêcher toute manipulation dangereuse ou non autorisée ;
• les enfants sont sous la responsabilité des adultes et ne doivent pas utiliser seuls le photobooth.

Une personne référente désignée par le Client peut être chargée de veiller au respect de ces consignes pendant l'événement.

En cas de dysfonctionnement, le Client doit contacter AC Pétillant et ne doit pas tenter de réparer ou démonter le matériel.

Le Client demeure responsable du matériel même lorsque celui-ci est utilisé par ses invités, participants ou tout autre tiers présent lors de l'événement.

AC Pétillant peut fournir une fiche pratique précisant les principales consignes d'utilisation.

Les enregistrements réalisés par les invités peuvent contenir des données à caractère personnel et des éléments relevant de la vie privée. Les modalités relatives à la collecte, au stockage, à l'utilisation, à la transmission et à la suppression des enregistrements sont précisées dans les informations relatives à la protection des données communiquées au Client. Le Client s'engage à informer les personnes participant à l'événement de l'existence de cet enregistrement lorsque cela est nécessaire au regard de la réglementation applicable.

Les éléments de décoration, mobilier, structures, panneaux, arches, lettres lumineuses et accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination.

Sauf autorisation expresse d'AC Pétillant, il est notamment interdit de :

• clouer, visser ou agrafer un élément sur une décoration ;
• percer ou découper les éléments ;
• coller un élément directement sur une décoration ;
• peindre ou modifier les éléments ;
• utiliser un système de fixation autre que celui fourni ou autorisé par AC Pétillant ;
• déplacer une structure nécessitant une manipulation particulière ;
• exposer les éléments à des conditions météorologiques pour lesquelles ils ne sont pas prévus.

Le Client doit respecter les éventuelles consignes particulières communiquées pour les structures, arches, panneaux, éléments lumineux ou autres équipements.

Les traces ou dégradations résultant d'une utilisation non conforme peuvent être facturées au Client. L'usure normale résultant d'une utilisation conforme n'est pas considérée comme une dégradation facturable.

Le Client doit prévoir un emplacement :

• suffisamment stable et sécurisé ;
• adapté aux dimensions et au poids du matériel ;
• accessible pour la livraison et/ou l'installation ;
• disposant des raccordements électriques nécessaires lorsque ceux-ci sont requis.

Le Client doit signaler avant l'événement toute contrainte particulière susceptible d'affecter l'installation ou l'utilisation du matériel (escalier, manque de stationnement à proximité...).

AC Pétillant peut refuser l'installation ou modifier l'emplacement prévu lorsqu'elle estime que les conditions présentent un risque manifeste pour les personnes ou le matériel.

En cas de problème, le Client doit contacter AC Pétillant dans les meilleurs délais, sur une plage horaire de 8h à 22h. AC Pétillant s'efforce de résoudre le problème dans les meilleurs délais, notamment par assistance à distance ou intervention lorsque cela est possible.

AC Pétillant ne peut garantir un fonctionnement sans interruption lorsque le dysfonctionnement résulte notamment :

• d'une mauvaise utilisation ;
• d'une intervention non autorisée ;
• d'un déplacement du matériel ;
• d'une installation électrique défaillante ;
• d'une coupure ou variation de courant ;
• d'une connexion Internet défaillante lorsque celle-ci est nécessaire ;
• d'un dommage causé par le Client ou un tiers ;
• d'un événement extérieur indépendant de sa volonté ;
• d'un cas de force majeure.

Aucune garantie de nombre minimal de photographies, d'impressions ou d'enregistrements ne peut être donnée lorsque le dysfonctionnement résulte d'une cause extérieure ou d'une mauvaise utilisation du matériel.

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de sa garde. En cas de vol, perte ou disparition, le Client doit en informer immédiatement AC Pétillant et, lorsque cela est approprié, effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit communiquer à AC Pétillant toute information ou tout justificatif utile.

Lorsque la responsabilité du Client est engagée, AC Pétillant pourra demander réparation du préjudice effectivement subi, notamment sur la base du coût de remplacement par un équipement équivalent. Le dépôt de garantie pourra être utilisé dans les conditions prévues à l'article 5.

Le matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement et, lorsque cela est pertinent, fait l'objet d'un contrôle avant sa mise à disposition. AC Pétillant peut réaliser un état des lieux ou prendre des photographies du matériel avant et après la location.

Le Client doit signaler immédiatement toute anomalie constatée lors de la mise à disposition. À défaut de réserve formulée dans un délai raisonnable, le matériel est considéré comme ayant été remis en état conforme.

Toute dégradation résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une manipulation non autorisée ou d'un événement imputable au Client pourra donner lieu à facturation. Les frais peuvent notamment comprendre :

• pièces détachées ;
• réparation ;
• main-d'œuvre ;
• nettoyage ou remise en état ;
• transport ;
• remplacement ;
• restauration d'un élément de décoration.

Lorsque le matériel n'est pas repris immédiatement à la fin de l'événement, le Client doit le conserver :

• dans un endroit sécurisé ;
• à l'abri de l'eau et de l'humidité ;
• à l'abri des intempéries ;
• hors d'accès du public lorsqu'une telle précaution est nécessaire.

Le Client reste responsable du matériel jusqu'à sa restitution ou sa reprise effective.

Les modalités de livraison, d'installation et de reprise sont précisées sur le devis.

Une reprise effectuée entre 22 h et 8 h peut entraîner une majoration de 100 € TTC, sauf disposition différente prévue sur le devis.

Aucune majoration n'est appliquée lorsque le matériel est repris le lendemain matin dans les horaires habituels convenus.

Toute prestation supplémentaire, déplacement supplémentaire ou attente résultant d'une demande du Client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.

Le Client est invité à vérifier que son assurance couvre les dommages, pertes ou vols pouvant survenir pendant la période de location.

Pour certaines locations ou certains événements professionnels, AC Pétillant peut demander au Client de justifier d'une assurance adaptée. Cette demande peut notamment être formulée lorsque la valeur du matériel confié ou les conditions de l'événement le justifient.

Les conditions applicables en cas d'annulation sont précisées dans le devis ou le contrat de location.

En cas d'annulation, AC Pétillant peut conserver tout ou partie des sommes versées lorsque cela correspond aux conditions contractuellement prévues et au préjudice effectivement subi, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque la réglementation impose le remboursement de sommes versées, celui-ci est effectué dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit.

En cas d'impossibilité pour AC Pétillant d'assurer la location ou la prestation prévue, AC Pétillant en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, AC Pétillant peut proposer une solution de remplacement. À défaut de solution acceptée par le Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

AC Pétillant ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, événements météorologiques exceptionnels, pannes généralisées, restrictions administratives ou événements rendant matériellement impossible l'exécution de la prestation.

Les parties recherchent alors, lorsque cela est possible, une solution permettant de reporter ou d'adapter la prestation.

Le Client est responsable de l'utilisation des photographies et enregistrements sonores réalisées lors de son événement et doit s'assurer du respect du droit à l'image et à la prise de son des personnes photographiées.

Lorsque les photographies sont susceptibles d'être utilisées par AC Pétillant à des fins de communication ou de promotion, une autorisation spécifique pourra être demandée lorsque celle-ci est nécessaire. AC Pétillant ne publie pas de photographie identifiable d'un événement à des fins commerciales sans disposer des autorisations nécessaires.

AC Pétillant s'engage à conserver les photographies 60 jours à partir de la date de l'événement et de les supprimer au maximum 6 mois après.

AC Pétillant ne conserve pas les enregistrements du livre audio suite à un événement.

AC Pétillant traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, réservations, locations, paiements et relations avec ses Clients. Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans la politique de confidentialité d'AC Pétillant.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à AC Pétillant par écrit à : contact@acpetillant.fr.

AC Pétillant s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à AC Pétillant et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AC Pétillant.

Médiateur de la consommation : CM2C

• Propriétaire : CM2C
• Directeur de publication : Monsieur René Jalin
• 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• N° SIRET : 831 213 871 00013
• N° de TVA : FR60 831 213 871
• Tél : 01 89 47 00 14
• Contact email : par le formulaire approprié
• Le site web cm2c.net est hébergé par Planet Work — 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — Tél : 0891 024 424

Les coordonnées du médiateur seront également accessibles sur le site internet d'AC Pétillant. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique lorsqu'il est légalement applicable.

Toutefois, la loi prévoit notamment une exception pour certaines prestations d'activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée. Cette exception peut notamment concerner certaines prestations événementielles réservées pour une date précise.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d'exercice de ce droit sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Les dispositions légales impératives applicables au contrat prévalent sur les présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsqu'une clause attributive de compétence est légalement valable, aux juridictions désignées dans le contrat ou le devis.

L'acceptation du devis, la signature du contrat de location et/ou le paiement de l'acompte implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable à la date de la commande.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat de location complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les éléments spécifiques de la location.